Les assises puis la remise du Rapport Berger le 17/12/2012, et après?
Le Président de la République a reçu aujourd'hui le rapport concluant les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui a été remis par Françoise Barré-Sinoussi, en présence de Vincent Berger, rapporteur général (et Pd université paris diderot), de l'ensemble des membres de ce comité et de Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
Ce rapport contient des propositions importantes pour la réussite des étudiants, pour donner une nouvelle ambition pour la recherche, redéfinir l'organisation territoriale et nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et mieux valoriser l'activité des personnels.
Sur la base de ce rapport, le Président de la République a demandé à Geneviève Fioraso de préparer un projet de loi articulé autour de quatre objectifs : mieux assurer l'insertion professionnelle de tous les étudiants ; simplifier l'organisation de la recherche et de son évaluation ; faciliter le décloisonnement entre grandes écoles, universités et organismes de recherche ; concilier efficacité et collégialité dans les instances universitaires.
Ce projet de loi sera soumis à consultation dès la fin janvier dans la perspective d'une présentation en Conseil des ministres au mois de mars 2013.
Ref: http://www.assises-esr.fr/l-actualite/communique-rapport-sur-les-assises-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche
Ici juste qq extraits du Rapport Berger:
à la page 34 sur les 88pages
54 Construire un agenda stratégique sur les grands enjeux de société et mobiliser les organismes de recherche, les universités, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile autour de cet agenda. Nous proposons que les Alliances, qui jouent un rôle important d’échange, de coordination et de partage des stratégies, ne deviennent pas des organismes de plein exercice, mais restent des structures légères, sans personnalité morale mais avec une mission claire: l’échange et le partage des stratégies entre les différents acteurs, la force de proposition dans la construction de cet agenda stratégique. Les modalités de participation aux Alliances des universités et écoles devraient être reconsidérées de manière à leur permettre de jouer pleinement leur rôle au sein des Alliances.
55. Clarifier les missions des Alliances, qui doivent demeurer des structures légères , sans personnalité morale et sans dotation propre . Mieux intégrer les universités et les écoles au sein des Alliances. Nous avons la chance d’avoir dans ce pays un potentiel de recherche tout à fait exceptionnel. Nous avons la chance d’avoir tout d’abord un organisme de recherche pluridisciplinaire d’exception : le CNRS. Le CNRS couvre pratiquement tous les champs de la connaissance, au plus haut niveau. Le CNRS dépose plus de 400 brevets chaque année, ses recherches mènent à la création de plus de 60 entreprises innovantes par an, il jouit d’une attractivité internationale exceptionnelle, il mène des recherches fondamentales tous azimuts. Il a le potentiel unique pour entreprendre des recherches interdisciplinaires, en réunissant des chercheurs aux champs de compétence les plus divers, pour s’attaquer aux grands problèmes de notre temps, aux problèmes globaux et complexes. L’interdisciplinarité se construit à partir de disciplines fortes, le CNRS développe ces disciplines fortes, avec ses 10 instituts couvrant les différents domaines du savoir. La pluridisciplinarité est la grande force et la grande spécificité du CNRS, la caractéristique qui lui donne un potentiel unique pour appréhender des grands enjeux contemporains. Le CNRS s’est ces dernières années rapproché avec volontarisme des universités, prouvant par là que la césure entre l’enseignement supérieur et la recherche françaises , césure que d’aucuns trouvaient fortement préjudiciable, était en voie d’être résorbée. La France a également la chance de compter d’autres organismes de recherche dans des domaines plus spécialisés. Le CEA occupe un rôle majeur sur l’ensemble des sujets liés aux énergies, su jet primordial s’il en est, il possède une culture de la recherche technologique et une culture de l’innovation au plus haut niveau mondial, une expérience dans la mise en œuvre de la recherche translationnelle du fondamental à l’application industrielle sans équivalent , et anime des partenariats très nombreux avec les entreprises, 35 y compris les PME ou ETI . L’IFPEN, dont 45% des ressources provient de la valorisation industrielle de ses recherches, joue un rôle complémentaire dans le domaine des énergies, du transport et de l’environnement . L’INSERM mène des recherches fondamentales dans les domaines de la biologie humaine et de la santé , il est également présent dans toute la chaîne de la connaissance depuis la recherche fondamentale jusqu’à la recherche translationnelle ; il noue des partenariats avec des centres hospitalo universitaires (pour 80% de ses implantations), avec l’Institut Pasteur, l’Institut Curie ou le CNRS , avec les entreprises du secteur bio médical. Les autres domaines de la recherche et de l’innovation bénéficient aussi de la présence d’organismes nationaux capables d’embrasser l’ensemble de la discipline de l’amont à l’aval : l es sciences et les technologies du numérique avec l’INRIA, l’agriculture et l’alimentation avec l’INRA et aussi le CIRAD , l’environnement et l’agriculture avec l’IRSTEA, l’aéronautique et le spatial avec l’ONERA et le CNES , les sciences de la terre avec le BRGM, la mer et son exploitation avec l’IFREMER , le génie urbain, l es transports, les infrastructures avec l’ IFSTTAR , e tc. Ces organismes ont des capacités exceptionnelles pour nourrir des résultats de leurs travaux l’ensemble des écosystèmes dynamiques réunissant les acteurs de la recherche dite fondamentale, de l’innovation, de la technologie, dans un domaine donné. La France peut aussi s’enorgueillir des résultats d’écoles ou d’Instituts de recherche extrêmement prestigieux de par le monde, tels que l’Institut Pasteur et son réseau international par exemple ou encore le réseau des Ecoles Françaises à l’Etranger pour les sciences humaines et sociales , citons ici également les fleurons que sont les écoles normales supérieures, l’EHESS, l’EPHE, le collège de France, etc . Des établissements sont spécifiquement dédiés à la recherche pour le développement tels que l’IRD ou le CIRAD. La France peut également être fière de sa recherche médicale et clinique – réputée dans le monde entier – recherche qui s’effectue dans le cadre d’un partenariat unique entre l’université et l’hôpital, que nous proposons de sécuriser (voir proposition 69 ) . Ces organismes de recherche et ces établissements déploient leurs forces dans les universités et en partenariat étroit avec elles. La puissance de recherche des universités, qui est considérable, est ainsi en synergie avec celle des organismes, en particulier à travers les unités mixtes de recherche, qui sont les briques de base locales de la recherche. Dans le potentiel de recherche public français, l’université représente 37% de l’effort, le CNRS 19%, les autres EPST 14% et les EPIC, dont le CEA, 23%.
remarque personnelle : le CEA pèserait plus lourd que le CNRS en recherche civile!!!
1/Les faits: le budget CEA 2011, Civil: ressource =2.512 Md€, dépense =2.555; Défense: ressource =1.692 Md €, dépense =1.617. La subvention d'état pour CEA est de 2.678Md€.
Pour le CNRS le montant total de recettes et de dépenses de 3.204 Md€ (en augmentation de 2,8% par rapport à 2010) et au sein de ce budget, le financement sur subvention d'Etat s'élève à 2.527 Md€.
2/Il y a donc une erreur de comparaison. On ne doit comparer que les fonctions d'Etat comparables.
3/Correction de l'erreur de comparaison: on doit rester dans le cadre du BCRD (Budget civil de recherche et développement) pour comparer.
Pour le global on a donc in fine pour la recherche civile:
le rapport CEA/CNRS est donc = à 2.555/3.204.
Au delà de ces émiettements de la recherche civile en une 30aine d'organisme, la véritable question est le montant et % du BCRD pour un état comme la France: au palmarès mondial de l’OCDE, la France est au-delà du 26ème rang!!!
La dernière étude de l’OCDE sur la recherche (Principaux indicateurs de la science et de la technologie, Volume 2011/1), est facile à lire. Par exemple, à la page 19 figure un graphique (le troisième de la page) où sont classés 32 pays en fonction de leurs « Crédits de R-D civile en pourcentage du PIB » pour l’année 2010. Attention là aussi comparer est dangereux! Ainsi l’OCDE suit aussi d’autres pays, comme la Chine, la Russie, l’Afrique du Sud, Singapour ou Taipei, qui n’en sont pas membres. Pour ces derniers, il faudra calculer leur position à partir des données fournies par l’OCDE pour les « entre-classer » avec les pays de l’OCDE. Et très probablement au moins 2 d’entre eux se classeront avant la France. Donc résultat 28ème !
Cet indicateur du financement budgétaire civil, qui inclut du reste des aides au privé, n’est pas à confondre avec DIRD/PIB, pour lequel la France est 14ième au classement mondial. La DIRD (dépenses intérieure de recherche et développement) inclut toutes les dépenses, publiques et privées, civiles ou militaires.
Ref:
http://blog.educpros.fr/henriaudier/2011/08/28/budget-civil-de-la-recherche-au-palmares-mondial-de-l%E2%80%99ocde-la-france-est-au-dela-du-26eme-rang/
voir aussi à la fin de cette partie ci-dessous...
L ’activité de recherche des entreprises est essentielle pour le dynamisme économique du pays , même si la totalité de leur recherche et leur développement est plus modeste, en pourcentage du PIB, que dans la moyenne des pays de l’OCDE. Cette insuffisance est due sans doute pour partie à la faiblesse de leurs marges lorsqu’elles sont placées sur des secteurs très concurrentiels sur la scène internationale, mais aussi beaucoup à un manque de culture historique de la recherche chez nos diplômés des grandes écoles.
Remarque personnelle : cette analyse aurait été à croiser avec le rapport Beffa de janvier 2005.
Nous avons néanmoins une recherche industrielle absolument remarquable dans certains domaines. Les secteurs les plus actifs sont ceux de l’informatique et l’électronique, les transports en général et l’automobile en particulier , le domaine pharmaceutique, mais aussi la chimie, les recherches liées à l’exploitation du pétrole ou l’exploitation des ressources naturelles . Certains laboratoires sont au top niveau de la recherche, citons ceux de Thales , EADS ou Safran , Stmicroelectr onics, Alcatel, EDF , Schneider , PSA ou Renault, Michelin, Valeo, Saint Gobain, Sanofi, L’Oréal, Air Liquide, Total. Il faut ajouter à cela les milliers de jeunes pousses innovantes, de petites et moyennes entreprises innovantes, dans l’industrie pharmaceutique encore, l’informatique et les services liés à l’informatique, l’édition et l’audiovisuel ou les activités scientifiques et techniques diverses (plus de 22 % de la recherche en entreprise a lieu dans des entreprises de moins de 250 salariés, 7 % dans des entreprises de moins de 20 salariés) . Nous avons donc quatre catégories d’acteurs : tout d’abord u n grand organisme « généraliste », pluridisciplinaire, ensuite des organismes « spécialistes », maîtrisant toute la chaî ne de la recherche à l’innovation et au transfert de manière pointue dans leur domaine, les entreprises et leurs laboratoires et enfin d es universités et quelques écoles au sein desquelles recherche et diffusion du savoir sont intimement liées. Présenté ainsi , le dispositif de recherche français n’est pas si complexe, parce que nous avons choisi ici une focale éloignée. La complexité extrême et dénoncée unanimement au cours des 36 Assises provient en réalité d’une synergie loin d’être parfaite entre les acteurs de ces quatre catégories, et de la multiplicité d’autres structures à une plus petite échelle qui créent le « mikado » institutionnel. Nous y reviendrons à plusieurs endroits dans ce rapport, qui contient de nombreuses propositions ayant pour but de simplifier et de créer les conditions de meilleures coopérations. Faire coopérer ces quatre familles d’acteurs avec le maximum de synergie est une nécessité. L’unité mixte de recherche est l’ un des éléments clefs dans cette coopération . Il existe des unités mixtes de recherche entre organismes et universités, mais aussi entre public et privé . Nous préconisons des dispositifs supplémentaires pour faire coopérer ces différents acteurs. Tout d’abord, la mobilité des personnels entre ces quatre mondes doit être encouragée : mobilité entre privé et public, entre organisme de recherche et université, dans les deux sens. Il s’agira ici par exemple d’inciter les universités et les organismes de recherche à favoriser les carrières avec des périodes « chercheur » et des périodes « enseignant chercheur », de permettre des régimes intermédiaires. On pourra développer les dispositifs permettant les décharges d’enseignement (délégations, postes d’accueil temporaires, dispositif IUF, etc. ) et réciproquement encourager les activités d’enseignement des chercheurs. Il faudrait aussi valoriser les parcours mixtes « recherche publique/recherche privée ». Entre le public et le privé, rien n’est plus bénéfique pour renforcer la coopération entre les entreprises et les laboratoires académiques que d’encourager des échanges de chercheurs ou les mobilités entre les deux mondes, pour des périodes de temps adaptées au projet. La réunion de ces deux intelligences, celle de la recherche académique et celle de la recherche orientée, est très fructueuse. En particulier, pour un laboratoire académique, comprendre l’intelligence industrielle, la posture et la tournure d’esprit de l’innovation, le souci de la brevetabilité ou du marché est absolument stimulant et enrichissant pour toutes les recherches quelles qu’elles soient. L’encouragement de ces mobilités est d’abord un travail de simplification des tracasseries administratives ou de nettoyage des handicaps de carrières consécutifs à ces mobilités.
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58. Encourager tous les organismes de recherche, universités et écoles , à construire des relations bilatérales et directes avec les acteurs du monde socio économique, en particulier les PME / ETI.
Les années passées ont vu une idéologie libérale tenter d’être appliquée sur l’université. Le mot d’ordre était non seulement la compétition, mais la concurrence entre les acteurs. Les équipes de recherche ont été privées de crédits de fonctionnement de base, ont été mises en concurrence dans le cadre d’appels à projet systématiques . Nous recommandons un rééquilibrage entre les financements de base et les financements sur projets. De très nombreuses contributions aux Assises sont allées dans ce sens . Il faut réévaluer le financement de base simplement pour permettre à chacun de travailler : il est économiquement douteux de rémunérer des chercheurs sans les mettre en situation minimale pour produire.
page 44:
Nous avons déjà proposé dans ce document que les Alliances (voir proposition 55 ) soient des structures de coopération légères. Plusieurs contributeurs nous ont en effet fermement mis en garde contre le risque de faire naître de nouveaux organismes de plein exercice .
Une autre catégorie de propositions consiste à affirmer le rôle de tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les opérations d’enseignement supérieur et de recherche – le lecteur pardonnera le truisme. Cela concerne les écoles, agences, diverses et variées : écoles d’architecture, école polytechnique, écoles sanitaires et sociales , écoles d’agriculture, etc. Pour certains de ces établissements, la cotutelle est exercée en principe mais le MESR est marginalisé dans les faits. Pour ne prendre qu’un seul exemple – mais il est emblématique – , la proportion d’étudiants issus de l’école polytechnique qui poursuivent une carrière militaire est devenue totalement marginale au XXIème siècle , et cet établissement est incontestablement l’une des écoles françaises à héberger sur son campus d’excellents laboratoires de recherche et à prodiguer un enseignement au plus haut niveau, enseignement par la recherche et par des chercheurs. Son positionnement sous la seule tutelle du ministère de la défense est devenu incompréhensible aujourd’hui, pour ne pas dire totalement anachronique . Ne nous arrêtons pas sur un symbole, le problème est général : de cette multiplication des tutelles résulte un manque d’unité dans la construction de la stratégie générale et une dissipation de l’effort considérable. Les coûts de transaction dans le projet de Saclay illustrent ces difficultés. Le mikado institutionnel désigne aussi, en effet, le manque de coordination entre les politiques publiques dans les différents ministères. Celles ci doivent être mises en cohérence en rendant effective la coopération interministérielle . Les différentes auditions par le comité de pilotage ont confirmé les témoignages qui dénoncent les blocages multiples quand il ne s’agit pas d’oppositions peu constructives entre les directions des ministères. Personne ne semble être en mesure finalement d’assurer un leadership lorsqu’il s’agit tout de même de trancher. Il est donc urgent de rendre effectif le principe de l ’inter ministérialité permettant de décloisonner la politique globale de l’Etat en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
77. Développer un système d’information pour améliorer la visibilité et la lisibilité du dispositif ESR français à l’international et pour mettre en œuvre des outils de prospective .
Malgré l’investissement de la France dans la recherche pour le développement (RpD), force est de constater que là aussi le dispositif souffre d’un morcellement qui nuit à son efficacité. Les acteurs sont nombreux : IRD, CIRAD, Instituts Pasteur, ANRS, ... Le besoin de coordination de la RpD a été maintes fois exprimé. Ce constat de dispersion avait conduit à créer par décret, en 2010, l’Agence Inter établissements de Recherche pour le Développement, l’AIRD. Force est de constater qu’elle n’a pas été en mesure de répondre à ce besoin de coordination. Son positionnement à l’intérieur d’un des établissements qu’elle est censée coordonner n’est sans doute pas idéal, ses moyens d’action, surtout financiers, sont très limités.
(...)
85. Limiter le nombre de types de structures de laboratoires pour aller vers quatre grands types d’unités qui seront les briques de base du système de recherche français : les unités de recherche (qui remplaceront les unités propres et les équipes d’accueil), les unités mixtes de recherche, les unités mixtes internationales et les unités de service.
86. Remplacer en deux ans un grand nombre d’entités existantes (labex, RTRA, GIS , equipex, etc.), ayant toutes pour objectif de faire coopérer des équipes de manière transverse aux unités de recherche , par un seul outil coopératif type simple , léger et sans personnalité morale , doté d’un conseil scientifique et le cas échéant pédagogique : le Groupement de Coopération Scientifique .
87. Dans les universités, donner au conseil scientifique et au conseil de s études et de la vie universitaire – ces deux conseils étant placés sous la responsabilité de vice présidents dont l’existence sera inscrite dans la loi – le pouvoir de décision sur tout ce qui relève de la mise en œuvre de la politique scientifique et pédagogique, respectivement, à l’intérieur d’un cadre stratégique et budgétaire fixé par le conseil d’administration. Instaurer un dialogue formalisé entre le CA et ces conseils et une procédure paritaire pour traiter les désaccords éventuels.
Remarque personnelle: ayant été élu au CS d'une université de 13000étudiants (2008-2012) et ayant combattu la perte de ce pouvoir de décision causée par les erreurs de la LRU, je ne me suis pas représenté... Ce point est crucial.
93. Transférer la responsabilité des actes de recrutement et de gestion des personnels enseignants (dont le droit de veto sur les recrutements) , actuellement exercée par le Président , à une instance émanant du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire en formation restreinte selon le corps concerné.
page 57: idex
Les idex, aujourd’hui, ont pour principal objectif d’aider les établissements à coopérer et à construire certaines de ces grandes universités . Néanmoins, les opérations idex ont posé la question de l’équité territoriale. Ne furent labellisés en effet que huit plus deux projets : Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Toulouse, et quatre idex en Ile de France, auxquels il faut ajouter un cinquième parisien et Lyon, ces deux derniers étant financés et en bonne voie pour être labellisés. Au regard d’indicateurs objectifs convergents mesurant de différentes manières le potentiel scientifique (présence des organismes de recherche, bilan des financements européens ou ANR, nombre d’IUF, classements internationaux divers), l’absence de Grenoble et de Montpellier a de quoi surprendre . Leurs difficultés à répondre au cahier des charges de la coopération expliquent ce résultat . En élargissant le cercle, et en appréhendant globalement le sujet de l’aménagement du territoire, l’absence de Nantes Angers Le Mans, l’absence de la Bretagne, de Lille , de l’université de Lorraine, de Dijon Besançon, Nice, etc. , posent question. En fait, cette liste n’a pas de raison d’exclure qui que ce soit : les opérations de consolidation d’ensembles universitaires concernent tout le monde, y compris ceux qui n’ont pas été labellisés idex mais qui ne doivent néanmoins pas être oubliés, parce qu’ils œuvrent aussi à la construction de grandes universités avec des potentiels de recherche parfois importants. Le concept « d’équité territoriale » appellera un véritable travail politique.
page 62:
Comme nous le rappellerons en conclusion, l’effort de la France dans l’enseignement supérieur et la recherche suppose un engagement financier important. La transparence est un élément capital, trop d’effets d’annonce sur l’augmentation des budgets de la recherche ayant été contredits par les faits ces dernières années. Les promesses du précédent gouvernement ont été malheureusement non tenues car les augmentations en trompe l’œil concernaient des plans campus en panne, des changements de « périmètre budgétaire » et des jeux d’écriture sur le CAS pension, entre autres. L ’évaluation de la masse salariale , par exemple, doit désormais inclure explicitement les coûts liés a u vieillissement des personnels (GVT, évolution du CAS pension, etc.) . L’attractivité des carrières des jeunes chercheurs et enseignants chercheurs est essentielle pour que la France garde son rang dans le concert international de la recherche : pour cela les carrières doivent être revalorisées. Les étudiants les plus brillants doivent être attirés par les laboratoires français .
remarque personnelle: c'est le point le plus important en étant associé à une financement de base en % de son salaire et de ses articles Impact-factors et brevets valorisés.
Les personnels BIATSS ou ITA sont autant concernés que les chercheurs par les questions d’attractivité, en particulier à cause d es régimes indemnitaires parmi les plus défavorables de la fonction publique. S’il souhaite renforcer les fonctions de soutien et de support dans les établissements, l ’Etat doit donne r les moyens financiers aux établissements de résorber les décalages entre grade et fonction chez les personnels BIATOSS et ITA, en grand nombre particulièrement da ns les universités depuis leur prise en charge des responsabilités et compétences élargies. Ce renforcement demande aussi des formations professionnelles pour les personnels, à développer dans le cadre des grandes universités ou par l’intermédiaire de l’AM UE. D’autres moyens sont nécessaires pour titulariser les personnels techniques et administratifs employés dans des contrats à durée déterminée, comme le prévoit la loi du 12 m ars 2012 , au tout premier chef ceux qui sont employés sur des fonctions pérennes .
page 67:
Attribuer la moitié des promotions localement et la moitié par le CNU pour les personnels hospitalo-universitaires et rejoindre ainsi la pratique concernant les autres enseignants chercheurs .
128. Modifier la composition des comités de sélection en introduisant davantage de pérennité pour assurer la continuité dans la politique des recrutements, davantage de multidisciplinarité, davantage de parité hommes/femmes.
L ’habilitation à diriger des recherches a également fait l’objet de nombreuses critiques. Elle n’est qu’une « super thèse » parfois, un simple recueil de titres et travaux dans d’autres cas, le format dépendant beaucoup de l’université ou de la discipline. Elle n’exige jamais réellement de développement permettant d’attester les compétences spécifiques liées à l’encadrement ou la direction – en dépit de nos espérances. Elle est ainsi bien mal nommée. On observe statistiquement que l’HDR accroît l’inégalité entre les femmes et les hommes. L’HDR empêche de reconnaître à sa juste valeur le travail d’encadrement de doctorants par les jeunes chercheurs , puisque ce travail doit rester en quelque sorte clandestin : seul s les titulaires de l’HDR sont autorisés à encadrer. L ’HDR favorise donc par là le mandarinat. On atteint véritablement un paradoxe – à moins que ce ne soit pl us prosaïquement l’hypocrisie – lorsque dans certaines disciplines, il est pourtant communément admis qu’il faut avoir encadré officieusement un doctorant avant d’êt re autorisé à soutenir son HDR ! Malgré toutes ces critiques à l’encontre de l’HDR , nous avons pris acte que s a suppression n’a pas fait l’objet d’un consensus dans les deux ateliers où elle fut débattue au cours des Assises nationales. Il est vrai qu’elle est aussi un moment de bilan et de recul souvent profitable à l’impétrant quelques années après un début de carrière. Dans certaines disciplines , elle bénéficie d’une reconnaissance incontestable . Retenons en tout cas de cette polémique que la réflexion doit se poursuivre sur les conditions d ’encadrement des doctorants, conditions à mieux définir . Nous préconisons que tout docteur ayant passé le concours de la fonction publique lui permettant d’être enseignant chercheur ou chercheur d’un organisme de recherche puisse officiellement diriger une thèse , ce qui permettra de réconcilier la réglementation avec la pratique. Dans tous les autres cas ( ingénieurs dans les EPIC, chercheurs en entreprise , etc. ) la direction de thèse par un docteur doit être validée par l’école doctorale.
129. Permettre à chaque chercheur ou enseignant chercheur permanent titulaire d’un doctorat de diriger une thèse .
Nous avons déjà beaucoup évoqué l’importance des échanges internationaux. Pour encourager l’arrivée de chercheurs ou d’enseignants chercheurs étrangers dans des établissements français, les problèmes de transfert des droits à la retraite devraient être traités. Rappelons que la proportion d’étrangers parmi les chercheur s recrutés au CNRS dépasse 30%. De même à l’université , on compte parmi les recrutements externes de professeur s un tiers d’ étrangers. Inversement, les auditions menées dans le cadre du territoire international des Assises ont parfois souligné, pour les chercheurs et enseignants chercheurs français effectuant un séjour à l’étranger une prise en compte insuffisante de la mobilité dans leurs carrières.
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page 74 Cette demande de budget pour l’enseignement supérieur et pour la recherche doit être argumentée , en particulier à travers une comparaison entre la situation de la France et celle des autres pays.
Le pourcentage de la dépense intérieure pour la recherche et le développement (la DIRD) par rapport au Produit Intérieur Brut (PIB) constitue pour cela un indicateur de référence que nous avons déjà évoqué. Il s’élève à 2,24% en France, décomposable en 0,83 % pour la dépense publique (la DIRDA) et 1,41 % pour la dépense privée (la DIRDE) . Nous avons commenté la faiblesse de ce dernier chiffre concernant l’ activité de recherche et de développement des entreprises au cours de la discussion sur le Crédit Impôt Recherche (voir proposition 57 ). Qu’en est il maintenant de la partie publique ? Le rapport DIRD A / PIB est de 0,93 % en Allemagne, autour de 0,8% aux USA, au Japon , en Corée. Il semblerait, en regardant ces chiffres bruts , que la recherche publique soit correctement financée en France. Pourtant, le chercheur qui a l’habitude de comparer ses conditions de travail à celles de ses collègues allemands, américains, japonais et coréens, constate que nos laboratoires sont pauvres par rapport à ces compétiteurs. Seoul National University compte 27 000 étudiants , tout comme l’université Paris Diderot. Elle affiche un budget supérieur à 950 M$, entre deux et trois fois celui de son homologue française , selon que l’on compte la participation des organismes de recherche dans l’activité du campus . L’Université du Wisconsin, Madison, compte 42 000 étudiants pour un budget de 2,5Md$ . Les frais d’inscription, présents en Corée ou aux USA, ne changent rien à l’affaire puisque l’on ne parle ici que des dépenses, quel les que soient les ressources des établissements , que ceux ci soient financés indirectement par le contribuable comme en France , ou directement par les familles à travers les tuitions fees , outre atlantique ou au pays du matin calme. Nous avons volontairement choisi , dans cette comparaison , des universités différentes des éternels modèles de Harvard ou de Stanford, des universités figurant dans les classements internationaux à des places dans lesquelles les universités 75 françaises peuvent s’imaginer ( UW Madison est 19 ème au classement de Shanghaï et SNU est 120 ème , tout près de Paris Diderot ). Cette différence entre les budgets des universités, différence d’un facteur entre 2 à 4 , a des conséquences considérables dans les capacités de recherche. Elle handicape énormément nos chercheurs. On peut sans exagérer parler de pauvreté des organismes et des universités françaises, ce qui en creux permet d’admirer notre capacité à tenir notre rang en termes de Prix Nobel ou de médailles Fields. Comment expliquer ce hiatus entre ces dépenses similaires au niveau national (la DIRDA) et les réalités si différentes de ce terrain ? Il s’agira là encore une fois de sincérité budgétaire. Nous prétendons que les chiffres donnés ci dessus ne sont pas sincères parce qu’ils mesurent des périmètres différents . Ils sont donc trompeurs . Ce n’est pas la masse salariale qui est en jeu : même si la recherche aux Etats Unis repose davantage sur des post docs que sur des chercheurs permanents, la dépense n’est pas moins grande puisqu’un post doc aux Etats Unis gagne davantage qu’un maître de conférence en France. La DIRDA française regroupe des dépenses plus nombreuses et plus diverses que dans les autres pays . Elle y intègre notamment les dépenses de recherche militaire publique et une partie des recherches liées aux grands programmes technologiques, en particulier les transports, le nucléaire et le spatial. La France est l’un des rares pays au monde où trois très grands programmes mobilisateurs, ambitieux mais budgétivores, sont menés conjointement. Les Etats Unis réalisent la même performance, mais en utilisant une part notable du budget militaire. Les périmètres de calcul de la DIRDA sont donc différents d’un pays à l’autre , tels que l’attestent les documents de l’OCDE. Par exemple, les Etats Unis prennent très peu en compte dans la DIRDA les sciences humaines (loin d’être négligeables parce que toutes les dépenses de fonctionnement sont concernées, y compris la masse salariale) et une proportion plus faible des recherches militaires, davantage menées par l’industrie ; de même la Grande Bretagne ne compte pas le nucléaire ; l’Allemagne a des dépenses de recherche militaire bien inférieures aux nôtres, et pas de nucléaire, etc. Non que la recherche militaire, nucléaire ou spatiale ne soit pas de la plus haute importance en France, elles constituent même une source d’innovation capitale pour notre économie et un élément essentiel pour notre indépendance. Les recherches dans ces domaines ne sont par ailleurs pas sans impact sur la recherche en général. Mais si l’on veut comparer l’effort des différents pays dans la recherche, il est indispensable de comparer à périmètre égal. Si l’on retire le militaire et les grands programmes technologiques, la DIRDA française descend à 0,55% du PIB, de l’ordre de 0,3% de PIB en dessous des pays auxquels on entend se comparer. Autrement dit, si la France souhaite maintenir à même hauteur ces trois grands programmes dont personne ne nie l’importance, soutenir sa recherche fondamentale et finalisée, et définir une ou deux nouvelles priorités, c’est 1,1 à 1,2 % du PIB qu’il faut consacrer à ce secteur . S ’ il n’est pas possible d’augmenter la DIRDA de 0,3 points de PIB instantanément – cela représenterait 6Md€ de supplément – , c’est tout de même là un objectif qu’il nous faut viser à terme pour nous comparer aux pays que nous venons de citer. Il n’y a dans ces propos pas grand chose de nouveau. Le fameux objectif dit de Lisbonne, qui demande aux pays européens de consacrer 3% de PIB à la recherche et au développement, suppose en effet pour la France un effort simultané de la recherche privée (afin qu’elle dépasse le 1,41% actuel pour se rapprocher de 2%) et de la recherche publique (afin qu’elle dépasse 1%). De tels objectifs ne peuvent être atteints que progressivement, au moins sur une période de dix ans. Mais ce n’ est pas tout. La DIRDA ne prend en compte qu’environ la moitié du budget des universités, c’est à dire la partie recherche. Il reste la partie enseignement, pour laquelle, hors recherche, l’université dépense de l’ordre de 6 000 € par étudiant. Pour soutenir les propositions présentées dans ce document, il conviendrait d’augmenter progressivement cette somme à 9 000 € par étudiant (pour les établissements et hors allocation d’études) pour environ 2 millions d’étudiants – à noter que même avec cela la France restera encore loin derrière les Etats Unis ou les pays nordiques. Cela fait encore un effort additionnel de 0,3% de PIB . La situation économique de la France ne permet pas facilement cette progression des budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche. A moins que cela ne soit l’inverse. Il est en tout cas de notre devoir de ne pas ignorer cette réalité. Au total, nous estimons à 0,6 points de PIB – 0,3 points pour la recherche, 0,3 points pour l’enseignement supérieur – , l’effort nécessaire afin de hisser la France au niveau de pays dont la puissance économique est enviable.
134. Dépasser à terme 0,85 % du PIB pour les dépenses de recherche publiques , hors militaire et grands programmes technologiques . Atteindre ainsi 1,15% du PIB pour le total des dépenses publiques de recherche et d e développement .
135. Augmenter les budgets des universités progressivement pour atteindre une dépense de 9 000 € par étudiant, hors dépenses de recherche.
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Et après ce rapport et cette remise de rapport...
qq avancées depuis cette remise et les belles paroles/promesses?Deux jours à peine après la remise à François Hollande du rapport final contenant les propositions du comité de pilotage des Assises rédigé par V. Berger, et ses conseillers présentaient les grands axes du projet de loi qu’ils sont en train de préparer « sur cette base ». À cette réunion, qui s’est tenue le 19 décembre 2012– sans aucun document écrit – avaient été conviées les organisations du supérieur (personnels et étudiants), et quelques rares syndicats des personnels des EPST (pas de représentants des personnels des EPIC ou des salariés de la recherche privée).
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Rappelons que les syndicats avaient longtemps demandé - mais en vain - que l’AERES, comme la loi le lui permettait, délègue au Comité National et aux autres instances scientifiques l’évaluation des unités de recherche. Mais, si le rapport Berger allait dans le bon sens, il n’allait pas jusqu’à préconiser la suppression de l’AERES.
Le ministère est allé "+ loin" via l’annonce ministérielle du remplacement de l’AERES qui disparait!
A quoi sert de conserver l’ANR si elle n’a plus de rôle décisionnel dans la définition des priorités ? Pourquoi les financements ne sont-ils pas directement versés par le Ministère, sous forme de subvention budgétaire (et d’emplois de titulaires), aux établissements qui sont capables de mettre en œuvre les priorités retenues dans « l’agenda stratégique » et les contrats d’objectifs ?
Le MESR, ne veut supprimer ni les Idex, ni l’ANR, ni les Alliances, donc presque rien en fait de ce qui a été mis en place par les gouvernements précédents, que ce soit avec le « pacte recherche » de 2006 ou la LRU de 2007.
Pire, les ajouts les plus importants permettront d’aller plus loin encore dans la mise en œuvre des politiques précédentes : « compétitivité », désintégration des organismes de recherche nationaux de plus en plus réduits à n’être que des « agences de moyens »…
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