Un article de loi définit ce que sont les formats ouverts;Le site Formats-Ouverts.org, (FOo), traite des standards ouverts (formats, protocoles) dans différents domaines comme l'interopérabilité, l'archivage...

Le site Formats-Ouverts.org, (FOo), traite des standards ouverts (formats, protocoles) dans différents domaines (comme l'interopérabilité, l'archivage et presque partout), depuis le 1er juillet 2004 (soit plus de 2300 jours) - Il y a actuellement plus de 2600 articles en ligne - L'année 2010-2011 est la saison 7 du site.

Un article de loi définit ce que sont les formats ouverts

Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L).
On y trouve, Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 :

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.

Sources :

• Version papier : la loi, pages 11168 à 11182 ; l'article 4, page 11169 (colonne de droite).
• Version en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

Cela signifie donc :

• des protocoles et des formats de données indépendants d'un logiciel particulier, d'un système d'exploitation ou d'une société
• des spécifications techniques documentées, publiées, non payantes, sans brevet dessus, sans royalties dessus.

Cet article de loi devrait donc éviter l'utilisation des formats (ou protocoles) fermés et permettre ainsi le libre accès aux informations. C'est une première : il est donc désormais possible d'avancer un argument de droit en faveur des standards ouverts.