La loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010: favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Grenelle de l'environnement

La loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010, a pour but de favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Pour cela, cette loi met en place une série de mesures qui vous concerne :

• Constructeurs immobiliers : dès le 1er janvier 2012, les constructions d’immeubles (bureaux et habitations) équipés de places de stationnement couvert devront être équipés de manière à accueillir une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides,
• Régies immobilières : un « droit à la prise » au profit des copropriétaires et des locataires. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question des travaux d’installations électriques intérieures permettant l’alimentation pour la recharge des véhicules électriques,
• Régies tertiaires : tout bâtiment équipé de places de stationnement destinées aux salariés doit être équipé pour recevoir des bornes de recharge pour véhicules électriques avant le 1er janvier 2015.

Le nombre d’emplacement de recharge devra représenter au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement.

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